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Story 2.8 : Mention RGPD sur le formulaire (FR37)

Status: done

Story

En tant que Contributeur, je veux voir une mention RGPD avant de valider ma soumission, afin de savoir comment mes données sont utilisées.

Acceptance Criteria

  1. Given je suis sur le formulaire de soumission (/submit/[workspaceSlug]) When je m'apprête à valider (la mention est visible avant le bouton "Soumettre mon idée") Then une mention courte est affichée : "Vos données sont hébergées en Europe et utilisées uniquement dans le cadre de la démarche de transformation IA de votre entreprise." And la mention est visible sans action supplémentaire (pas de clic, pas d'expand)

  2. Given la mention RGPD est affichée When je lis la mention Then un lien "Politique de confidentialité" est disponible et renvoie vers la page /privacy-policy And le lien s'ouvre dans un nouvel onglet (target="_blank", rel="noopener noreferrer")

  3. Given je clique sur "Politique de confidentialité" When la page /privacy-policy se charge Then la page affiche le contenu de la politique de confidentialité complète (MVP : contenu statique) And la page est accessible sans authentification (route publique)

  4. Given le formulaire est affiché When j'utilise un lecteur d'écran ou la navigation clavier Then la mention RGPD est correctement lue (texte simple, lien accessible, WCAG 2.1 AA)

Tasks / Subtasks

  • [x] Task 1 : Ajouter la mention RGPD dans IdeaSubmissionForm.tsx (AC: #1, #2, #4)

    • Subtask 1.1 : Insérer le bloc de mention juste avant le <Button type="submit"> (ligne ~400 dans le fichier actuel)
    • Subtask 1.2 : Texte : "Vos données sont hébergées en Europe et utilisées uniquement dans le cadre de la démarche de transformation IA de votre entreprise."
    • Subtask 1.3 : Lien texte "Politique de confidentialité" → /privacy-policy avec target="_blank" + rel="noopener noreferrer"
    • Subtask 1.4 : Utiliser les classes Tailwind et les couleurs du design token existant (text-[#78716c] pour le texte discret, text-[#7c3aed] + underline pour le lien)
    • Subtask 1.5 : Ne pas ajouter de prop ou d'état — la mention est statique et toujours visible
  • [x] Task 2 : Créer la page de politique de confidentialité (AC: #3, #4)

    • Subtask 2.1 : Créer aimpact-hub/src/app/(public)/privacy-policy/page.tsx
    • Subtask 2.2 : Page statique (pas de données, pas de tRPC) — Server Component par défaut
    • Subtask 2.3 : Contenu MVP minimaliste : hébergement EU, données collectées (email, texte idée, pièces jointes), finalité (transformation IA interne), droits d'accès/suppression sur demande
    • Subtask 2.4 : Contact pour exercice des droits : email placeholder privacy@aimpact-hub.com (ou configurable via env PRIVACY_CONTACT_EMAIL)
    • Subtask 2.5 : Design cohérent avec la page (public) existante — layout public (app/(public)/layout.tsx existant)
    • Subtask 2.6 : Titre <h1> : "Politique de confidentialité", lien retour vers la page d'accueil
  • [x] Task 3 : Tests (AC: #1, #2)

    • Subtask 3.1 : Dans IdeaSubmissionForm.test.tsx, ajouter un test vérifiant que la mention RGPD est présente dans le rendu
    • Subtask 3.2 : Vérifier que le lien "Politique de confidentialité" pointe vers /privacy-policy
    • Subtask 3.3 : Vérifier target="_blank" et rel="noopener noreferrer" sur le lien

Dev Notes

Analyse de l'état existant — ce qui est déjà implémenté

IdeaSubmissionForm.tsx (Stories 2.2, 2.3, 2.4a, 2.6) : Le formulaire est complet et fonctionnel. La structure est :

  1. Bloc header (workspaceName, titre)
  2. <form> avec les champs : email, département, description, impact, fréquence, pièces jointes
  3. <Button type="submit"> "Soumettre mon idée"
  4. Bouton bibliothèque mobile

Ce qui manque pour FR37 :

  • La mention RGPD (bloc <p> statique avant le bouton submit)
  • La page /privacy-policy (page statique publique)

Aucune modification backend requise :

  • FR37 = mention informative, PAS une case à cocher avec consentement stocké en base
  • Le schéma Zod ideaSubmitInputSchema n'est PAS modifié
  • La mutation idea.submit n'est PAS modifiée
  • Aucune migration Prisma requise

Décision d'implémentation — Mention vs Checkbox

Pourquoi mention textuelle (pas checkbox) ?

  • Les ACs précisent explicitement "une mention courte est affichée" — pas "l'utilisateur coche une case"
  • FR37 n'impose pas de consentement opt-in — il s'agit d'une obligation de transparence (Art. 13 RGPD)
  • En MVP, la base légale est "intérêt légitime" de l'entreprise cliente → pas de consentement explicite requis
  • Ajouter une checkbox obligatoire sans nécessité légale serait une friction inutile sur le formulaire

Bloc HTML exact à insérer dans IdeaSubmissionForm.tsx

Insérer avant {/* Bouton soumettre */} (actuellement à la ligne ~400) :

{/* Mention RGPD — Story 2.8 (FR37) */}
<p className="text-xs text-[#78716c]">
  Vos données sont hébergées en Europe et utilisées uniquement dans le cadre de la démarche
  de transformation IA de votre entreprise.{" "}
  <a
    href="/privacy-policy"
    target="_blank"
    rel="noopener noreferrer"
    className="underline hover:text-[#7c3aed]"
  >
    Politique de confidentialité
  </a>
</p>

Positionnement exact : entre <FileUploadInput ... /> (ligne ~397) et {/* Bouton soumettre */} (ligne ~399).

Contenu minimal de la page /privacy-policy

// app/(public)/privacy-policy/page.tsx
export default function PrivacyPolicyPage() {
  return (
    <main className="mx-auto max-w-2xl px-4 py-12">
      <h1 className="mb-6 text-2xl font-semibold text-[#292524]">
        Politique de confidentialité
      </h1>
      {/* Sections: Responsable, Données collectées, Finalité, Hébergement EU, Droits, Contact */}
    </main>
  );
}

Sections obligatoires (MVP) :

  1. Responsable du traitement : votre entreprise (Transformateur)
  2. Données collectées : email contributeur, description idée, département, pièces jointes
  3. Finalité : démarche interne de transformation IA de l'entreprise
  4. Hébergement : exclusivement en Union Européenne (serveurs certifiés EU)
  5. Durée de conservation : durée de la démarche, suppression sur demande
  6. Vos droits : accès, rectification, suppression — contact privacy@aimpact-hub.com
  7. Aucun partage avec des tiers extérieurs au workspace

Layout public — vérification

Le layout app/(public)/layout.tsx existe déjà. La page /privacy-policy s'y logera naturellement si créée dans app/(public)/privacy-policy/page.tsx. Elle sera publique (pas de protection Next-Auth) — conforme au besoin.

Conventions architecture à respecter

  • Nommage : privacy-policy (kebab-case pour routes Next.js App Router)
  • Server Component : pas de "use client" sur la page de politique (contenu statique)
  • Tailwind uniquement : pas de CSS modules, design tokens text-[#78716c], text-[#292524], text-[#44403c]
  • Accessibilité : <h1> avec bon niveau, liens clairs, contrastes WCAG 2.1 AA
  • Pas de Link Next.js pour le lien dans le formulaire : utiliser <a href> natif car target="_blank" est plus simple en HTML natif (évite l'import Next.js Link)

Variables d'environnement

Aucune variable d'environnement nouvelle requise.

Optionnel (si le dev le juge utile) :

  • PRIVACY_CONTACT_EMAIL (non-critique en MVP, email hardcodé acceptable)

Structure des fichiers

Fichier Action
aimpact-hub/src/components/form/IdeaSubmissionForm.tsx Modifier — ajouter bloc mention RGPD avant le bouton submit
aimpact-hub/src/app/(public)/privacy-policy/page.tsx Créer — page statique politique de confidentialité
aimpact-hub/src/components/form/IdeaSubmissionForm.test.tsx Modifier — ajouter tests mention RGPD

Apprentissages stories précédentes — contexte pertinent

  • Story 2.7 : SubmissionConfirmation.tsx — même pattern d'accessibilité (role="status", aria-live)
  • Story 2.6 : FileUploadInput.tsx — co-localisation des composants dans components/form/
  • Story 2.2 : IdeaSubmissionForm.tsx — structure du formulaire, classes Tailwind, design tokens couleurs
  • Pattern test existant dans IdeaSubmissionForm.test.tsx : render + assertions sur le DOM
  • Pattern couleur texte discret : text-[#78716c] (utilisé pour sous-titres, descriptions de champs)
  • Pattern lien violet : text-[#7c3aed] ou hover:text-[#7c3aed] + underline

Dépendances inter-stories

  • Dépend de Story 2.2 : IdeaSubmissionForm.tsx existe et est fonctionnel — cette story l'étend minimalement
  • Dépend de Story 2.6 : FileUploadInput est déjà inséré avant le bouton submit — la mention RGPD s'insère entre FileUploadInput et le bouton
  • Sans impact sur les stories 2.9 à 2.11 (côté contributeur/invitation)
  • Sans impact sur les stories Epic 3 (backlog, enrichissement LLM)

NFR concernés

  • NFR16 : HTTPS/TLS 1.2+ déjà couvert globalement — la page privacy-policy en bénéficie automatiquement
  • Conformité RGPD : cette story couvre l'obligation de transparence Art. 13 RGPD (information préalable au traitement)

Project Structure Notes

  • src/components/form/IdeaSubmissionForm.tsx : composant client existant — modification minimaliste (4 lignes)
  • src/app/(public)/privacy-policy/page.tsx : nouvelle page dans le groupe de routes publiques existant
  • src/components/form/IdeaSubmissionForm.test.tsx : tests existants — ajouter 2-3 assertions

References

  • [Source: epics.md#Story 2.8 — Mention RGPD sur le formulaire (FR37)]
  • [Source: prd.md#FR37 — mention RGPD courte sur le formulaire de soumission avant validation]
  • [Source: prd.md#Conformité RGPD — hébergement EU, transparence contributeur, droits utilisateurs]
  • [Source: prd.md#NFR13 — données hébergées exclusivement en Union Européenne]
  • [Source: architecture.md#Structure app/ — routes publiques dans (public)/]
  • [Source: src/components/form/IdeaSubmissionForm.tsx — structure du formulaire, design tokens, position du bouton submit]
  • [Source: implementation-artifacts/2-7-confirmation-visuelle-et-email-de-soumission-fr16.md — patterns accessibilité WCAG 2.1 AA]
  • [Source: implementation-artifacts/2-6-pieces-jointes-a-la-soumission-fr17.md — co-localisation composants form/]

Dev Agent Record

Agent Model Used

{{agent_model_name_version}}

Debug Log References

Completion Notes List

  • ✅ Task 1 : Bloc mention RGPD inséré dans IdeaSubmissionForm.tsx entre FileUploadInput et bouton submit — texte exact FR37, lien /privacy-policy avec target="_blank" rel="noopener noreferrer"
  • ✅ Task 2 : Page privacy-policy créée — 7 sections MVP (Responsable, Données, Finalité, Hébergement, Durée, Droits, Partage), design tokens cohérents, lien retour accueil
  • ✅ Task 3 : 3 tests Vitest ajoutés — mention RGPD présente, lien href=/privacy-policy, target et rel corrects — mock tRPC api.idea.submit.useMutation
  • ✅ Code review (2026-02-28) : 6 findings corrigés — aria-label WCAG G201, focus-visible sur lien, metadata page, PRIVACY_CONTACT_EMAIL, header Story 2.8, 4 tests page privacy-policy

Senior Developer Review (AI)

Date : 2026-02-28
Résultat : Approve (après corrections)

Corrections appliquées :

  • MEDIUM: aria-label "Politique de confidentialité (ouvre dans un nouvel onglet)" sur le lien RGPD (WCAG 2.4.4 G201)
  • MEDIUM: focus-visible:ring-2 focus-visible:ring-[#7c3aed] sur le lien RGPD (navigation clavier)
  • MEDIUM: 4 tests page privacy-policy (titre, 7 sections, lien retour, mailto)
  • LOW: Header IdeaSubmissionForm — ajout Story 2.8 (FR37)
  • LOW: metadata (title, description) sur page privacy-policy
  • LOW: PRIVACY_CONTACT_EMAIL configurable via env

Change Log

  • 2026-02-28 : Implémentation complète FR37 — mention RGPD sur formulaire, page privacy-policy, 3 tests Vitest
  • 2026-02-28 : Code review — 6 corrections (accessibilité, metadata, tests page privacy-policy)

File List

  • aimpact-hub/src/components/form/IdeaSubmissionForm.tsx (modifié — bloc mention RGPD, aria-label, focus-visible)
  • aimpact-hub/src/app/(public)/privacy-policy/page.tsx (créé — page politique confidentialité, metadata, PRIVACY_CONTACT_EMAIL)
  • aimpact-hub/src/app/(public)/privacy-policy/page.test.tsx (créé — 4 tests page)
  • aimpact-hub/src/components/form/IdeaSubmissionForm.test.tsx (modifié — mock tRPC + 3 tests RGPD)